News & Events
Se retrouver face a 1 locataire qui ne paie jamais le loyer reste l’une des situations les plus graves dans notre vie d’un bailleur.
D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres avec nos proprietaires-bailleurs. Neanmoins, que Realiser si mon locataire ne paie pas le loyer ? Parcourez dans une dossier nos 5 recommandations pratiques.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, c’est toujours preferable de ne point laisser trainer nos trucs. Il convient « prendre date » le plus tot possible.
Notre locataire ne paie nullement le loyer ? Le locataire ne paie jamais ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, entre autres) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, naturellement, car i§a va resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.
Mais il est indispensable de demander l’aide immediatement le locataire Afin de connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous allez avoir aussi une initiative plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou des charges ne semblent gui?re regles rapidement apres la discussion et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez aucun temps libre.
Conseil n°2 : tournez-vous par votre assurance loyers impayes ou par la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez d’une garantie Visale , montez promptement un dossier. Si non, adressez-vous a le webmaster qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si votre locataire est beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander a votre que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.
Attention : vous pourrez vous retourner, dans diverses conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location fut bien concu, il devra contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va i?tre resilie directement si le locataire ne paie gui?re son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est jamais la situation, vous serez oblige d’assigner la locataire devant le tribunal d’instance.
Votre bail inclut une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre en clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer avec acte d’huissier. Il dispose aussi d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous jouissez d’un acte de cautionnement signe avec un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer comme nous l’expliquons dans une video ci-dessous :
Si aucun paiement n’a ete effectue au terme de votre delai de 2 mois, la resiliation du bail reste effective. Vous pouvez aussi commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne contient aucune clause resolutoire
Dans ce cas, assignez votre locataire par l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, Afin de demander la resiliation du bail et son expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser a ce locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Notre tribunal d’instance aime alors la situation :
- le juge pourra choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge pourra prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a Notre decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si votre locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre conseil que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre avec un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect en loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Mes expulsions seront interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est nullement parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement de la dette constituee avec nos loyers impayes ou les charges impayees
Cette demarche est trop souvent oubliee ; des gens bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si certains locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les moyens de rembourser leur dette. Ne partez jamais battus d’avance et entamez une procedure concernant le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Ca va en valoir la peine.
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal sur votre sujet, connectez-vous ou creez votre espace adherent Gererseul et posez vos questions en direct a nos partenaires au sein d’ l’onglet « Mes services exclusifs » et « Assistance fiscale/juridique » (service reserve a nos abonnes).
