Quelles sont les exceptions au versement une prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez des 5 exceptions au versement en prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).

Indeniablement, Afin de compenser la precarite dans laquelle se degote 1 salarie a J’ai fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir comment calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez la indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite

Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce dernier accepte, il ne va gui?re pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est gui?re considere comme etant dans une position precaire, l’employeur n’a c’est quoi nobody donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention malgre tout : Afin de dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose doit Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : aucune prime de precarite

La prime de precarite n’a pas a etre versee lorsque l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre soir refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

• un CDI Afin de occuper le aussi emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
• un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive d’la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des lors que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement dit, si le CDD devra se renouveler directement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite d’la relation de travail (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Quelques cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a gui?re a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

En effet, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

J’ai prime de precarite n’est pas due Quand le CDD reste conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des au cours que celui-ci s’agit d’un CDD pendant nos vacances scolaires tout d’un jeune etudiant, l’employeur n’a pas a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat est signe avec un petit qui vient d’achever une scolarite, comme bien juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.

Indeniablement, a la fin du CDD, le petit n’est nullement considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de nos jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, etait beaucoup conforme a Notre Constitution (4).

5. Divers types de CDD n’ouvrent pas droit a la prime de precarite

Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• contrats saisonniers ;
• contrats de missions (interim) ;
• contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• contrats destines a favoriser le recrutement des categories de personnes sans emploi (= contrats aides), tels que les Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).

Author: Truebodh